Conditions generales de location

1-UTILISATION DU SCOOTER-VEHICULE
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le scooter par d’autres personnes que lui-même ou celles agrées par le loueur et dont il se porte garant, à n’utiliser le scooter que pour ses besoins personnels, à ne pas utiliser le scooter à des fins illicites, à ne participer à aucune compétition, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas surcharger le scooter loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

2-TARIFS
Le prix facturé comprend la location d’un casque, d’un antivol et de l’assurance. La location doit être payée avant la prise du véhicule et après la signature du contrat de location et du constat de l’état du scooter. Les horaires du jour de location s’étendent de 8h30 à 19h30. Un retour tardif peut modifier les tarifs de la location au-delà de 30 minutes de retard.

3-DEPOT DE GARANTIE
Le locataire devra fournir une caution * par carte bancaire (caution non débité) après la signature du contrat. Le locataire se verra prélever son dépôt de garantie si le véhicule est endommagé ou non restitué en l’état de prise en charge. De même qu’un montant de 150 euros qui sera débité pour les accessoires (casque, antivols, top case) si ces derniers sont endommagés, perdus ou volés. Si le locataire n’est redevable d’aucun complément de facturation, son dépôt de garantie lui sera immédiatement restitué.
* En cas de vol du scooter la caution sera double et prélevé immédiatement.

4-AUTRES CONDITIONS DE LOCATION
Durant la période de location, le locataire est tenu de vérifier régulièrement l’ensemble des pièces destinées à sa sécurité (freins, pression des pneus, phares).

LA STATION CARNOT remet au locataire, lors de la remise des clefs du scooter, une attestation d’assurance ainsi que la copie de la carte grise. Le locataire du véhicule est tenu de présenter une carte d’identité ou un passeport et un permis de conduire en cours de validité.

DEPUIS LE 1er JANVIER 2011 UNE FORMATION EST OBLIGATOIRE POUR CONDUIRE UN 125 CM3. Un décret récent oblige désormais tout conducteur d’un véhicule 125 cm3 à effectuer une formation pratique de 7 heures. Toutefois, la personne titulaire du permis B désirant conduire une moto légère (125 cm3) est exemptée de cette formation si elle justifie d’une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq années précédentes au 1er janvier 2011. Si vous avez obtenu le permis B avant le 1er mars 1980, vous êtes également dispensé de cette formation et vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir été assuré précédemment. ATTENTION- Si le permis B a été obtenu à compter du 1er mars 1980 et que la case A1 ou AL est tamponnée sur votre permis ( A1 ou AL obtenu par équivalence ) vous devrez suivre la formation ; l’équivalence étant déchue de sa validité.

5-ETAT DU SCOOTER/VEHICULE
Le scooter est livré en parfait état de marche et de propreté et devra être rendu dans le même état; à défaut, le locataire devra acquitter le montant du nettoyage et de sa remise en état. Les pneus sont en bonne état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un de ces derniers, pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneu de mêmes dimensions, marque et usure.

6-ASSURANCES
Le prix de la location comprend une assurance responsabilité civile et d’assistance en cas d’accident ou panne. L’assurance ne couvre pas les réparations dues à une mauvaise utilisation du scooter ni le vol ou l’incendie.

7-RAPATRIEMENT DU SCOOTER/VEHICULE
Le locataire à INTERDICTION d’abandonner le scooter. En cas d’impossibilité matérielle par le locataire de ramener le scooter, ce dernier sera rapatrié aux frais et par les soins du locataire ; la location restant due jusqu’au retour du véhicule.

8-RESPONSABILITE
Le locataire est le seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui. Ainsi, en cas du vol du scooter ou dommages causés par faute du locataire, ce dernier devra indemniser le loueur à hauteur du préjudice subi (montant des réparations ou valeur commerciale du scooter), frais de garde et de dossier. Dès la fin de la location, en cas de dommage, le montant équivalent à la caution vous sera facturé. Si le montant des réparations est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.

9-PROLONGEMENT LOCATION
Lors de l’établissement du contrat, le locataire fixe les dates et heures de retour avec la STATION CARNOT. Toute prolongation non autorisée par la STATION CARNOT, entraîne la déchéance des assurances ainsi que le dépôt de plainte éventuel auprès des Services de Police au titre de détournement du scooter.

10-RESTITUTION ANTICIPEE
En aucun cas le locataire désigné sur le contrat souscrit entre la STATION CARNOT et lui-même ne pourra demander un remboursement ou une compensation financière quelconque sur une éventuelle restitution anticipée du scooter loué.

11-COMPETENCE
De commun accord, en cas de contestation, celle-ci sera portée devant le Tribunal compétent local ; le Tribunal de Nice, étant précisé que les frais d’actes et de procédures demeurent aux entiers dépens du demandeur.

Conditions generales de location ultima modifica: 2017-05-09T10:14:59+00:00 da Cesare Crova